*Répertoire Opérationnel des Ressources : référentiel régional décrivant les établissements sanitaires (MCO, SSR, psychiatrie), médico-sociaux et sociaux (personnes âgées et personnes en situation de handicap).
Public étranger
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I/ DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUE
II/ LES DIFFÉRENTS SOURCES D'AIDES
1. Les aides financières pour bénéficier de ressources
2. Les aides financières pour les soins
I/ DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUE
Dans le cadre d’immigration sur le territoire, l’obtention d’un titre de séjour est obligatoire pour rester sur le territoire français afin de pouvoir y résider, se loger.
Cependant, dans le cadre administratif et l'obtention de ce titre, il existe des dispositions particulières :
- Les personnes provenant d’un pays de l’Espace Economique Européen* ou étant ressortissantes Suisse ne sont pas soumises à l’obtention de titre de séjour à l’entrée du territoire français.
- Accord dérogatoire franco-algérien : La circulation, le séjour et le travail des Algériens en France sont régis de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Ils relèvent ainsi d'un régime spécifique. Le droit commun ne leur est pas appliqué, à l'exception des dispositions de procédure. L'accord prévoit également les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjours qui leur sont délivrés. Ces titres de séjour portent le nom de « certificats de résidence » et leur durée de validité est soit d’un an, soit de dix ans.
* Pays de l’Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Les spécificités :
- L'entrée des Algériens en France est facilitée (condition d’entrée régulière, et non de visa de long séjour, pour la délivrance de certains titres de séjour). ;
- Les Algériens bénéficient de la liberté d'établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante.
- Les ressortissants algériens peuvent accéder plus rapidement que les ressortissants d'autres États à la délivrance d'un titre de séjour valable 10 ans.
- Concernant les Britanniques :
En raison du Brexit, depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants britanniques ont l'obligation de détenir un titre de séjour.
LES TITRES DE SÉJOUR ET VISA EN FRANCE
Selon les accords entre les pays, les personnes étrangères à la France et n’étant pas ressortissantes suisses et/ou d’une nation de l’Espace Économique Européen peuvent séjourner en France 90 jours sans avoir à réaliser une demande de visa.
Si une personne souhaite séjourner en France au-delà de 90 jours, elle devra forcément réaliser une demande de visa long séjour.
1. Quels sont les types de visa et les conditions de demande ?
• Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) :
Ce visa est destiné aux étudiants, aux salariés ayant un CDI et aux personnes ayant un conjoint de nationalité française. Ce titre est valable de 4 mois à 12 mois.
Cliquez ici pour accéder au site internet de la Direction générale des étrangers en France
• Visa Vacance – Travail :
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié à la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
Sa durée est fixée à 1 an maximum et il est destiné aux personnes âgées de 18 à 35 ans. Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au-delà de cette date, mais il peut y avoir des exceptions prévues dans les accords.
La réglementation varie selon la nationalité de l'étranger (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Taïwan et Uruguay.)
• Visa Mineur Scolarisé :
Afin de réaliser la demande de ce visa (valable 11 mois), il faut remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir moins de 18 ans
- Suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
- Résidence des parents à l'étranger
• Visa Long Séjour Temporaire :
Afin de réaliser cette demande de visa (valable 4 à 6 mois), il faut :
- Exercer une activité artistique ou suivre un enseignement court ou visiter la France pour un séjour plus long
tout en disposant des ressources nécessaires.
2. Quels sont les différents titres de séjour et les conditions de demande ?
• Le titre de Séjour « Vie privée et familiale » :
Cette demande de titre de séjour est valable seulement dans le cas où la personne étrangère est un(e) :
- Époux(se) d’un(e) Français(e)
- Pacsé(e) avec un(e) Français(e)
- Parent d’enfant français
- Époux(se) d’une personne étrangère ayant un titre de séjour
- Jeune majeur entré par regroupement familial
- Jeune étranger né en France
- Titulaire d’une rente d’accident du travail en France
- Personne gravement malade
- Victime d’une infraction (violence conjugale, proxénétisme, etc.)
- Personne exerçant une activité solidaire dans un organisme d’accueil
- Personne justifiant d'un motif exceptionnel ou humanitaire (durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, des qualifications professionnelles ou la personne possède des documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique)
Procédure de demande de titre de séjour pour les personnes étrangères malades
• Les titres de séjour salarié / travailleur temporaire :
Cette demande se réalise seulement pour les personnes ne relevant pas des conditions du titre de séjour « Vie privée et familiale ». Il faut respecter les conditions suivantes :
- La personne possède un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou un Contrat à Durée Déterminée (CDD)
- La personne possède une autorisation de travail
- La personne détient un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) salarié si elle est admise pour la première fois au séjour en France
⚠️ Des conditions spécifiques s’appliquent aux ressortissants :
- Européens (incluant Monaco, Suisse, Andorre, Saint-Marin et le Vatican)
- Algériens
• Le titre de séjour travailleur saisonnier :
Cette carte de séjour est délivrée aux travailleurs saisonniers. Pour obtenir ce titre de séjour, il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir un visa valable 3 mois mention "travailleur saisonnier"
- Avoir un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois
• Le titre de séjour de salarié détaché :
Pour réaliser la demande de ce titre de séjour, il faut que la personne effectue une mission d’encadrement ou d’expertise au sein d’une entreprise du même groupe et respecte toutes les conditions suivantes :
- Avoir un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT
- Occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise
- Avoir un contrat de travail avec l'entreprise qui emploie la personne à l'étranger
- Avoir une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui emploie la personne
⚠️ Des conditions spécifiques s’appliquent aux ressortissants :
- Européens (Incluant Monaco, Suisse, Andorre, Saint-Marin et le Vatican)
- Algériens
• Le titre de séjour retraité ou conjoint de retraité :
Ce titre de séjour permet à une personne étrangère retraitée ou à un(e) conjoint(e) étranger(e) d’une personne française de résider en France pour 1 an.
Pour faire la demande, il faut respecter les conditions suivantes :
- Être étranger(e)
- Avoir résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
- Établir sa résidence principale à l'étranger
- Bénéficier d’une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
⚠️ Des conditions spécifiques s’appliquent aux ressortissants :
3. La Demande d'asile
Le principe du droit d’asile fait partie intégrante de notre Constitution : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté à droit d'asile sur les territoires de la République. »
Depuis la loi du 13 Juillet 1952, la France à créé plusieurs institutions :
- L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est l’organe administratif chargé de l'examen des demandes d'asile
- La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) juge les recours qui lui sont soumis à la suite d’un rejet de l'OFPRA
- L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) accueille les immigrants et favorise leur intégration
Cliquer ici pour avoir accès au guide de demande d'asile
II/ LES DIFFÉRENTES SOURCES D'AIDES
1. Les aides financières pour bénéficier de ressources :
L’Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA) :
L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) :
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) :
2. Les aides financières pour les soins :
L'Aide Médicale d'État (AME) :
C'est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande d'AME
Les soins urgents aux étrangers en situation irrégulière :
Le dispositif dit des soins urgents concerne les étrangers en situation irrégulière.
Il est limité aux soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de la santé de la personne ou de l’enfant à naître. Ces soins sont dispensés dans les établissements de santé, publics ou privés, soit dans le cadre d’une hospitalisation, soit dans le cadre des actes et consultations externes, y compris la délivrance des médicaments.
⚠️ Pour réaliser cette demande :
- La personne doit être résidente sur le territoire national depuis moins de trois mois (excluant les étrangers en simple séjour ou titulaires d'un visa de séjour)
OU
- Être résidente en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et ne pas être bénéficiaire de l'AME
Cliquez ici pour avoir plus d'informations
La Protection Universelle MAladie (PUMa / ex-CMU) :
Garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière après une résidence ininterrompue en France depuis plus de 3 mois, un droit à la prise en charge de ses frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Cela comprend les cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle.
Pour être éligible, il faut respecter 2 critères :
1. La régularité de résidence (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)
2. La stabilité de la résidence (habiter sur le territoire depuis 3 mois)
La Complémentaire Santé Solidaire (ex CMU-C) :
Si vous avez de faibles ressources, la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, les dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Il faut respecter les 2 conditions suivantes pour une personne étrangère vivant en France depuis plus 3 mois :
- Détenir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
⚠️ Pour toute personne sans domicile fixe, il est possible d’obtenir une adresse administrative auprès du CCAS ou d'une association agréée.
Pour toute personne étrangère vivant en France depuis moins de 3 moins, il faut respecter l’une des conditions suivantes :
- Bénéficier d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Être inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuer un stage en France dans le cadre d'accords de coopération, ou êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Bénéficier de certaines prestations sociales (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Avoir réalisé un volontariat international à l'étranger et avoir accès à une assurance maladie seulement par le biais de la CSS.