Téléconsultation et sociétés agrées
L’agrément délivré par le ministère de la santé pour 2 ans, permet :
- aux sociétés de téléconsultation de facturer à l’assurance maladie obligatoire les téléconsultations réalisées par les médecins qu’elles salarient ;
- aux patients qui recourent aux sociétés de téléconsultation d’être pris en charge par l’assurance maladie ;
- de s’assurer de la qualité et de la sécurité des soins prodiguées à distance (respect de la convention médicale, du parcours de soin, de la sécurité des prises en charge…)
Qu’est-ce qu’une société de téléconsultation ?
Une société de téléconsultation est une société commerciale, proposant à titre exclusif ou non une activité de téléconsultation, réalisée par des médecins qu’elle salarie. Ce statut, codifié au Titre VIII du Code de la santé publique (articles L. 4081- 1 à L. 4081- 4), est encadré par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 et par 2 décrets.
Qu’est-ce que permet l’agrément des sociétés de téléconsultation ?
L’agrément permet :
- aux sociétés de téléconsultation de facturer à l’assurance maladie obligatoire les
téléconsultations réalisées par les médecins qu’elles salarient ;
- aux patients qui recourent aux sociétés de téléconsultation d’être pris en charge par
l’assurance maladie ;
- de s’assurer de la qualité et de la sécurité des soins prodigués à distance (respect de
la convention médicale, du parcours de soin, de la sécurité des prises en charge…).
Quelles sont les conditions d’agrément des sociétés de téléconsultation ?
Le nouveau statut des sociétés de téléconsultation encadre leur activité, en leur opposant un corpus de règles structuré (référentiel de bonnes pratiques professionnelles et recommandations relatives aux lieux de réalisation d’une téléconsultation, publiés par la Haute Autorité de Santé, règles conventionnelles conditionnant la prise en charge de la téléconsultation, référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique de l’ANS).
Ces exigences sont des prérequis techniques (conformité des sociétés au référentiel ANS) et des prérequis juridiques (exercice sous le statut de société commercial, indépendance des sociétés, respect des règles déontologiques, la mise en place de comités médicaux et de programmes d’actions).
A date :
- 6 sociétés ont obtenu l’agrément dont dernièrement Livi (Digital Consultation Centre France),
- 1 société dont le dossier pour l’agrément ministériel est complet mais est en attente du certificat de conformité au référent de l’ANS,
- 3 sociétés dont le dossier pour l’agrément est en instruction,
- 4 sociétés en attente de la validation de dépôt de leur dossier pour l’agrément ministériel.
