Téléconsultation et arrêt de travail
Actualité créée le samedi 1 mars 2025
Un médecin procédant à une téléconsultation ne peut pas prescrire un arrêt de travail pour une durée supérieure à 3 jours, ni prolonger un arrêt de travail en cours si cela conduit à augmenter sa durée totale à plus de 3 jours.
Suite à son passage au Conseil constitutionnel, la LFSS pour 2025 a été publiée le 28 février 2025.
Un médecin effectuant une consultation à distance ne pourra délivrer un arrêt de travail que pour une durée maximale de trois jours si le prescripteur n’est pas le médecin traitant ou, dans son champ de compétences, la sage-femme référente.
En plus de la limitation de durée, la loi prévoit deux interdictions majeures :
- Les professionnels de santé exerçant principalement à l’étranger ne pourront plus délivrer ni renouveler d’arrêts de travail via télémédecine, quelle que soit la durée de l’arrêt.
- Toute plateforme ayant pour but principal de fournir des consultations à distance menant à la prescription d’arrêts de travail est interdite.
Lien : Article L6316-1 - Code de la santé publique - Légifrance