Des évolutions du côté de la convention médicale

Acte de télé expertise 

• Le médecin requis peut coter à 23€ à partir de 2026 (contre 20€ actuellement). Le médecin requérant cote toujours à 10€,
• Le médecin requis doit répondre à la demande de téléexpertise dans un délai de 7 jours,

Le seuil d’actes réalisés en téléconsultation

Il est à 20% du volume d’activité globale conventionnée du médecin sur une année civile. Pour les psychiatres, ce seuil est porté à 40%. Ce plafonnement est exclu pour les médecins traitant réalisant des actes de téléconsultation pour leur patientèle.

Avis Ponctuel de Consultant (valorisant l’expertise de second recours apportée par un médecin spécialiste à un médecin traitant).

Il est proposé de facturer un APC lorsqu’un patient a besoin d’être vu en consultation physique dans les 3 mois suivant la téléexpertise demandée par le médecin traitant.

Prescription des arrêts de travail

Un médecin procédant à une téléconsultation ne peut pas prescrire un arrêt de travail pour une durée supérieure à 3 jours, ni prolonger un arrêt de travail en cours si cela conduit à augmenter sa durée totale à plus de 3 jours.

2 exceptions sont prévues à cette règle :

• Lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant du salarié (ou la sage-femme référente de la salariée),
• Si le salarié est dans l’impossibilité de consulter un professionnel de santé pour obtenir, en présentiel, une prolongation de son arrêt de travail.

NB : pour plus d’infos, vous pouvez consulter le site Ameli.fr.