Réforme sur les Services Autonomie à Domicile

Suite au projet de loi de finance de 2022 (LFSS) et à l’appui du décret 2023 relatif aux Services Autonomie à Domicile, les SAAD, les SSIAD et des SPASAD deviendront les Services Autonomies à Domicile avec de nouvelles spécificités. 

Ces structures auront un délai de deux ans soit jusqu’en 2025 pour être en conformité avec loi de finance de 2022.

Quels sont les grands changements majeurs des services autonomie ?

Les services autonomie seront catégorisés en 2 types :

• Les services autonomie de type 1 : dispositifs disposant seulement de services d’aides et d’accompagnements (Ex SAAD)

• Les services autonomie de type 2 : dispositifs disposant de services d’aides, d’accompagnement et de soins (Ex SSIAD et SPASAD)

Selon le type de service autonomie, les autorités de contrôles seront :

• Le Conseil Départemental pour les services autonomie de type 1

• L’ARS pour la partie soin et le conseil départemental pour la partie aide et accompagnement pour les services de type 2

Quels seront les champs d’actions des services autonomie :

• Les services autonomie de type 1 : ne pourront réaliser que l’aide et l’accompagnement de la personne, dans le cas d’un diagnostic où la personne aurait besoin de soin, le service autonomie devra orienter le patient vers une structure pouvant disposer de soin (Infirmières libérales, services autonomies de type 2…)

• Les services autonomie de type 2 : Pourront réaliser des soins et de l’accompagnement seulement dans le territoire d’intervention de l’ancien SSIAD.

Les modèles d'aujourd'hui et de demain :

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